La Suisse compte plus d’un millier d’enfants qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s par une m\u00e8re porteuse \u00e0 l’\u00e9tranger. Ils sont n\u00e9s dans une situation juridiquement incertaine, puisque la maternit\u00e9 de substitution est interdite en Suisse. Pour cette raison, de nombreux couples ayant un d\u00e9sir d\u2019enfant inassouvi se tournent vers des pays o\u00f9 cette pratique est autoris\u00e9e. En Suisse, cela soul\u00e8ve des questions juridiques et \u00e9thiques.<\/p>\n
Ce fut le cas pour la famille B.: Le couple a r\u00e9alis\u00e9 son d\u00e9sir d’enfant en G\u00e9orgie, o\u00f9 la maternit\u00e9 de substitution est autoris\u00e9e. La fille est venue au monde gr\u00e2ce \u00e0 un don de sperme du p\u00e8re et \u00e0 un don d’ovules anonyme. Les autorit\u00e9s argoviennes ont refus\u00e9 de reconna\u00eetre le couple en tant que parents l\u00e9gaux de la fille. Au lieu de cela, elles ont ordonn\u00e9 d\u2019inscrire la m\u00e8re porteuse g\u00e9orgienne comme seul parent, ce qui a eu pour cons\u00e9quence que la fille a re\u00e7u son nom de famille.<\/p>\n
Le couple et la m\u00e8re porteuse g\u00e9orgienne ont alors saisi la Cour supr\u00eame d’Argovie, qui a partiellement approuv\u00e9 le recours et ordonn\u00e9 l’inscription du p\u00e8re g\u00e9n\u00e9tique comme seul parent l\u00e9gal. La m\u00e8re d’intention, qui n’est pas g\u00e9n\u00e9tiquement li\u00e9e \u00e0 la fille, n’a toujours pas \u00e9t\u00e9 reconnue comme m\u00e8re l\u00e9gale. Le couple et l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice ont alors d\u00e9pos\u00e9 un recours aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, o\u00f9 l’affaire est encore pendante.<\/p>\n
Ce cas illustre de mani\u00e8re exemplaire les questions juridiques qui se posent dans le cadre de la maternit\u00e9 de substitution en Suisse.<\/p>\n
Article dans le Tagesanzeiger du 09.02.2022<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Suisse compte plus d’un millier d’enfants qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s par une m\u00e8re porteuse \u00e0 l’\u00e9tranger. Ils sont n\u00e9s dans une situation juridiquement incertaine, puisque la maternit\u00e9 de substitution est interdite en Suisse. Pour cette raison, de nombreux couples ayant un d\u00e9sir d\u2019enfant inassouvi se tournent vers des pays o\u00f9 cette pratique est autoris\u00e9e. … Lire plus<\/a><\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","publications_category":[70],"class_list":["post-2875","publications","type-publications","status-publish","hentry","publications_category-procreation-medicalement-assistee-et-gestation-pour-autrui","p846"],"publishpress_future_workflow_manual_trigger":{"enabledWorkflows":[]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/schaubhochl.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publications\/2875","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/schaubhochl.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publications"}],"about":[{"href":"https:\/\/schaubhochl.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publications"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/schaubhochl.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publications\/2875\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2876,"href":"https:\/\/schaubhochl.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publications\/2875\/revisions\/2876"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/schaubhochl.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2875"}],"wp:term":[{"taxonomy":"publications_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/schaubhochl.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publications_category?post=2875"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}