La Suisse compte plus d’un millier d’enfants qui ont été portés par une mère porteuse à l’étranger. Ils sont nés dans une situation juridiquement incertaine, puisque la maternité de substitution est interdite en Suisse. Pour cette raison, de nombreux couples ayant un désir d’enfant inassouvi se tournent vers des pays où cette pratique est autorisée. En Suisse, cela soulève des questions juridiques et éthiques.
Ce fut le cas pour la famille B.: Le couple a réalisé son désir d’enfant en Géorgie, où la maternité de substitution est autorisée. La fille est venue au monde grâce à un don de sperme du père et à un don d’ovules anonyme. Les autorités argoviennes ont refusé de reconnaître le couple en tant que parents légaux de la fille. Au lieu de cela, elles ont ordonné d’inscrire la mère porteuse géorgienne comme seul parent, ce qui a eu pour conséquence que la fille a reçu son nom de famille.
Le couple et la mère porteuse géorgienne ont alors saisi la Cour suprême d’Argovie, qui a partiellement approuvé le recours et ordonné l’inscription du père génétique comme seul parent légal. La mère d’intention, qui n’est pas génétiquement liée à la fille, n’a toujours pas été reconnue comme mère légale. Le couple et l’Office fédéral de la justice ont alors déposé un recours auprès du Tribunal fédéral, où l’affaire est encore pendante.
Ce cas illustre de manière exemplaire les questions juridiques qui se posent dans le cadre de la maternité de substitution en Suisse.
Article dans le Tagesanzeiger du 09.02.2022
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